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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.12.1
Versions de la disposition
8.12.1. La compensation annuelle peut être payée par le biais d’une contribution en biens ou en services, dans la mesure prévue à l’article 8.12, pourvu que l’organisme agréé ait proposé à la Société québécoise de récupération et de recyclage, conformément aux dispositions des articles 53.31.14 et 53.31.15 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le tarif établissant les contributions exigibles ainsi que les modalités d’application d’un tel paiement.
Le tarif proposé doit notamment prévoir la répartition de la diffusion, à l’échelle nationale, régionale et locale, des messages d’information, de sensibilisation ou d’éducation en matière d’environnement prescrits par le deuxième alinéa de l’article 53.31.12.1 de cette Loi et prescrire les sanctions et autres pénalités applicables en cas de son non-respect.
Lorsque la contribution en biens ou en services consiste à diffuser un message de la nature de ceux visés au deuxième alinéa, cette diffusion doit être effectuée au plus tard à la fin du 18e mois suivant celle du tarif publié à la Gazette officielle du Québec.
8.12.1. La compensation annuelle peut être payée par le biais d’une contribution en biens ou en services, dans la mesure prévue à l’article 8.12, pourvu que l’organisme agréé ait proposé à la Société québécoise de récupération et de recyclage, conformément aux dispositions des articles 53.31.14 et 53.31.15 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le tarif établissant les contributions exigibles ainsi que les modalités d’application d’un tel paiement.
Le tarif proposé doit notamment prévoir la répartition de la diffusion, à l’échelle nationale, régionale et locale, des messages d’information, de sensibilisation ou d’éducation en matière d’environnement prescrits par le deuxième alinéa de l’article 53.31.12.1 de cette Loi et prescrire les sanctions et autres pénalités applicables en cas de son non-respect.
